S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Un cadre bénéficie d’un montant d’assurance-vie de 6 400 $ payable à sa succession. Ce montant est réduit de 50% pour le cadre qui occupe un poste de cadre à moins de 70% du temps complet.

Lorsqu’un cadre occupe un poste de cadre chez plus d’un employeur et que ce poste équivaut à 70% ou plus du temps complet, il est considéré comme un cadre qui occupe un poste de cadre à temps complet.

Le montant maximum d’assurance-vie que peut recevoir un cadre qui occupe plus d’un poste chez des employeurs est de 6 400 $.

D. 1218-96, a. 39.